Réglementation RSE Entreprises

July 28, 2022

La Loi Climat

La loi du 22 août 2021 porte sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets. L’objectif est d’accélérer la transition écologique de la société et de l’économie française.

La Loi Climat s’articule autour de 5 thématiques :

     - Consommer

     - Produire et travailler

     - Se déplacer

     - Se loger

     - Se nourrir

Elle impose à l’Etat le respect de l’objectif européen d’une baisse de 55% des GES d’ici 2030. La Loi Climat impose aux entreprises une certaine réglementation visant à réduire leur impact sur l’environnement.

1- CONSOMMER

À partir de mars 2022, les publicités pour les secteurs de l'automobile et de l'éléctroménager seront obligées d’afficher le “score carbone”, l’étiquette énergie ou encore la classe d’émissions de dioxyde de carbone pour les voitures.

La publicité par avions publicitaires sera désormais interdite au 1er octobre 2022. Enfin, au plus tard au 1er juillet 2022, la distribution d’échantillon “sans demande de la part du consommateur” est interdite.

Une proposition a été formulée pour rendre obligatoire l’éco-score, c’est-à-dire une étiquette environnementale créée pour informer les consommateurs des impacts, sur le climat notamment, des produits et services.

2- TRAVAILLER ET PRODUIRE

Les nouvelles constructions de plus de 1000 m2 d'emprise au sol (dédiées à une exploitation commerciale, un usage industriel ou artisanal ou au stationnement public couvert) ont l’obligation de végétaliser ou d’équiper de dispositifs de production d'énergie renouvelable 30 % de la surface de leur toiture ou des ombrières de parking créées.

A partir du 1er juillet 2023, cette obligation sera étendue aux bâtiments commerciaux, logistiques et artisanaux de plus de 500 m² et aux bâtiments de bureaux de plus de 1000 m².

De plus, La loi Climat octroie au CSE de nouvelles attributions en matière d’écologie.

3- SE DEPLACER

La Loi Climat ajoute un forfait mobilité durable de 600€ / an pour les salariés.

—> La loi Climat oblige aux entreprises de plus de 50 salariés, dotées d’au moins un délégué syndical, l’intégration du sujet mobilité domicile-travail lors des négociations annuelles obligatoires.

Les entreprises ont l’obligation d’inclure les émissions de GES liées au transport (amont/aval) dans la DPEF (déclaration de performance extra-financière) et l’associer à un plan d’action.

Rappel des entreprises concernées par la DPEF :

     - Les entreprises cotées de plus de 500 salariés

     - (CA de + de 40M€ et un Bilan 20M€)

     - Entreprises non cotées de plus de 500 salariés

     - (CA et un Bilan de plus de 100M€)

     - Organisations dans le secteur du crédit, de l’assurance, de la mutuelle selon des critères définis.

Quelles entreprises concernées par la Loi Climat :

La loi climat comprend beaucoup de mesures et chaque mesure concerne une catégorie d’entreprise bien précise. Il faut donc se reporter à la réglementation.

La Taxonomie Européenne

La Taxonomie verte désigne la classification des activités économiques ayant un impact favorable sur l’environnement. L’objectif est de définir un seuil d’émission de CO2 en dessous duquel une entreprise sera considérée comme verte.

Une activité est considérée comme durable si elle correspond à un de ces objectifs :

     - Atténuation du changement climatique

     - Adaptation au changement climatique

     - Utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines

     - Transition vers une économie circulaire

     - Contrôle de la pollution

     - Protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes

La Taxonomie verte permet l'évaluation de 90 activités économiques d’une entreprise représentant plus de 93% des GES de l'UE selon 3 niveaux d'activité :

  1. Activités déjà considérées comme bas carbone et compatibles avec l’Accord de Paris. Par exemple : transports bas carbone.
  2. Activités qui contribuent à la transition vers une économie zéro émission nette en 2050. Par exemple : rénovation des bâtiments.
  3. Activités qui permettent la réduction des émissions de GES d’autres activités.Par exemple : le financement d’une usine éolienne.

Les entreprises concernées par la Taxonomie Européenne :

     - Les entreprises de plus de 500 salariés déjà soumises à la DPEF

     - (Le bilan doit être inférieur à 20M€ et un chiffre d’affaires de 40M€)

     - Les entreprises de plus de 250 salariés soumises à la CSRD

     - (Le bilan doit être inférieur à 20M€ et un chiffre d’affaires de 40M€)

     - Les entreprises cotées

     - (excepté les micro-entreprises cotées)

Le Calendrier de la Taxonomie

     Janvier 2022

Obligation de déclaration d’éligibilité des activités et investissements à la taxonomie pour toutes les entreprises concernées par la réglementation (exercice 2021)

     Juillet 2022

Publication du rapport d'application à la taxonomie verte.

     Janvier 2023

- Entrée en application des textes concernant la pollution, l’eau, la biodiversité et l’économie circulaire

- Obligation de déclaration d’alignement des activités à la taxonomie pour les grandes entreprises

     Janvier 2024

- Obligation de déclaration d’alignement des investissements à la taxonomie pour les institutions financières

- Les entreprises soumises à la CSRD devront répondre à la Taxonomie Verte (exercice 2024)

La Loi LOM

La Loi LOM est la loi d’orientation des mobilités publiée le 24 Décembre 2019.

La Loi LOM doit répondre à trois problématiques :

     - L’enclavement des territoires ruraux

     - Le recours excessif aux véhicules polluants

     - L’urgence environnementale et climatique

La Loi LOM doit permettre d’atteindre 4 objectifs :

  1. La mise en avant des mobilités durables (autopartage, covoiturage…)
  2. Supprimer les “zones blanches de la mobilité” en travaillant sur la réduction de la dépendance automobile.
  3. Réussir la transition écologique : par l’interdiction de la vente de voitures thermiques d’ici 2040, par la mise en avant des mobilités douces et du forfait mobilité à l’attention des salariés.
  4. La Loi LOM prévoit aussi d’augmenter les investissements dans les infrastructures des transports pour moderniser et sécuriser.

Les objectifs de la loi LOM permettront d’améliorer concrètement les déplacements au quotidien pour tous les citoyens et dans tous les territoires grâce à des solutions de transports plus accessibles, plus adaptées à la diversité des besoins et plus propres.

La Loi LOM et les entreprises

À défaut d’accord sur les mesures visant à améliorer la mobilité domicile – travail des salariés, les entreprises de plus de 50 salariés doivent élaborer un PDM : Plan de Mobilité employeur. Cela consiste à évaluer l’offre de transports existante en analysant les trajets domicile-travail effectués par les employés et établir un plan d’action visant à les optimiser.

Afin de mieux comprendre comment les collaborateurs se rendent au travail et quels sont les freins à l’utilisation des modes de transport plus vertueux, vous pouvez mettre en place un questionnaire en ligne (sur Google Forms par exemple)

Quelques idées d’actions à mettre en place dans le cadre de la loi LOM :

     - Augmenter le remboursement ou l’élever à 100% pour les abonnements pour les mobilités douces.

     - Promouvoir l’utilisation du vélo

     - Aménager les horaires de travail en fonction des transports en commun

     - Garantir le retour à domicile en cas d’imprévus des transports/co-voiturage avec des chèques-taxis, voiture de service…

     - Mise en relation des co-voitureurs.

Grâce à la loi LOM, l’employeur pourra contribuer aux frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail des salariés à travers le forfait mobilité durable (500 € /an ou 600 € / an en cas de cumul avec un abonnement de transport en commun). La contribution est exonérée d’imports et des cotisations sociales.

Les moyens de transports concernés sont :

     - Les vélos, électriques ou mécaniques ;

     - La voiture dans le cadre d'un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) ;

     - Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques « en free-floating ») ;

     - Les transports en commun en dehors des frais d'abonnement ;

     - et tout autre service de mobilité partagée.

Dans le cadre de la loi LOM, les entreprises gérant plus de 100 véhicules légers devront consacrer un quota minimal de véhicules à faible émission de CO2 lors du renouvellement annuel de leur parc :

     - De 10 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2022 ;

     - De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;

     - De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;

     - De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.

La Loi PACTE

La loi PACTE c’est le Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises proposée en mai 2019.

La loi PACTE doit permettre de lever les obstacles à la croissance des entreprises. De plus, elle vise à développer la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans leur stratégie.

La loi PACTE a eu trois conséquences sur les entreprises :

  1. La redéfinition de ce qu’est une entreprise : “Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés. La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.” La RSE est donc devenue une obligation légale.
  2. La loi PACTE offre la possibilité de se doter d’une raison d’être et permet ainsi aux entreprises de donner un sens profond au travail de chacun et à l’entreprise un nouveau rôle : répondre à l’intérêt collectif.
  3. La création d’un statut d’entreprise à mission. Les entreprises volontaires doivent cependant changer leurs statuts pour inclure :
  4. La raison d’être de l’entreprise
  5. Les objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité
  6. Les modalités du suivi de l'exécution des missions.

Photo by Tingey Injury Law Firm on Unsplash

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