Marchés publics : comprendre le nouveau critère environnemental

Les marchés publics évoluent. Et cette fois, ce n’est pas seulement une tendance RSE : c’est une obligation qui impacte concrètement vos réponses, vos preuves à fournir et même la façon dont vous exécutez vos contrats. En France, l’article 35 de la loi Climat et Résilience impose à la commande publique de contribuer au développement durable, en intégrant les dimensions économique, sociale et… environnementale.

Ce qui change ? Les acheteurs publics doivent non seulement introduire un critère environnemental dans l’attribution, mais aussi prévoir des clauses d’exécution environnementale plus exigeantes, avec des objectifs et des modalités de contrôle. Autrement dit : vous ne serez plus seulement “audités” sur votre discours. Vous serez évalués sur votre capacité à prouver, mesurer et tenir dans la durée.

Dans cet article, on décrypte les obligations, on explicite ce que les donneurs d’ordres attendent, et on propose une routine pratique en 5 étapes pour structurer vos réponses et sécuriser votre exécution.

Définition claire : que signifie “contribuer au développement durable” dans un marché public ?

L’article 35 de la loi Climat et Résilience rappelle un principe simple : la commande publique doit contribuer au développement durable, en incluant les dimensions économique, sociale et environnementale.

Dans le débat public, la logique est aussi venue d’un constat : des politiques incita­tives existaient déjà, notamment des objectifs de “prise en compte environnementale” dans les contrats, mais sans contrainte suffisante. Résultat : les objectifs n’étaient pas atteints.

Un intervenant a résumé le diagnostic de manière parlante : sur la période 2015-2020, l’objectif visait 30% de contrats avec une considération environnementale, mais l’exécution a plafonné à 15,8%. Sur 2022-2025, l’objectif était 100% en 2025, mais on restait autour de 25%. Et “l’incitation” ne suffisant pas, le législateur a rendu l’exigence obligatoire.

Ce qui change pour vous : 2 obligations, 2 temps

Le cœur de la réforme tient en deux mécanismes complémentaires.

1) Un critère environnemental dans l’attribution

Dès lors que la procédure le requiert, l’acheteur doit inclure un critère environnemental dans la notation des offres. Il doit être précis, lié à l’objet du marché, et assorti d’une pondération annoncée.

Ce point est crucial : ce n’est pas un “bonus vague”. C’est un levier de classement. D’après une analyse menée sur des avis publiés, environ 80% des avis comportaient un critère environnemental depuis août 2021, contre 54% avant. Ces chiffres indiquent surtout une diffusion rapide de l’exigence dans les pratiques.

Autre donnée utile : la valeur moyenne observée du poids environnemental dans les grilles serait d’environ 10%. Et ce 10% peut déclencher des bascules : un intervenant illustre que, dans un scénario où le prix pèse 40% et la valeur technique 50%, un écart de quelques points sur la note environnementale peut suffire à vous faire passer devant ou derrière, y compris quand votre prix diffère.

2) Une clause environnementale dans l’exécution du marché

Deuxième bascule : l’environnement ne doit pas seulement être “écrit pour gagner”. Il doit être tenu pendant l’exécution.

La clause d’exécution environnementale doit éviter les formulations trop générales du type : “le titulaire respecte la réglementation”. L’attendu est plutôt une approche avec :

• un objectif,
• des moyens,
• un suivi/contrôle,
• et souvent un plan de progrès avec des objectifs chiffrés.

Concrètement, cela signifie que vos engagements deviennent des obligations contractuelles. Et donc, potentiellement, une source de pénalités si vous ne tenez pas vos promesses.

Quels seuils et quels impacts ?

Un point a été martelé : quel que soit le montant du marché, l’environnement “arrive” dans le cadre de l’article 35, même si la profondeur de l’exigence varie.

• Pour les marchés courants de fournitures et services en dessous de 60 000 €, il n’y a pas forcément de critères à noter (selon le cadre de consultation), mais la clause environnementale reste exigée dans le contrat.
• Entre 60 000 € et 216 000 €, on bascule généralement vers une procédure adaptée où l’acheteur doit intégrer un filtre environnemental dans la notation et une clause environnementale dans l’exécution.
• Au-delà de 216 000 €, la formalisation augmente et une clause sociale peut s’ajouter.

Le message pour les entreprises : ne considérez pas l’environnement comme un “sujet de procédure formalisée” uniquement. Dans l’approche la plus simple, vous aurez déjà des engagements contractuels. Et dès que vous rentrez dans des procédures plus structurées, votre performance environnementale peut devenir un facteur de classement.

Le volet social : attention à la logique “clause”, et non “critère généraliste”

Même si l’article 35 vise surtout ici l’environnement au cœur des attentes, il est utile de comprendre la logique sociale.

L’obligation sociale porte sur des conditions d’exécution sociale (et parfois en faveur de l’emploi), appréciées lot par lot. Un critère social “au-dessus” de la politique générale de l’entreprise est déconseillé : les acheteurs privilégient des éléments spécifiques au marché.

Un repère a été donné : la clause d’insertion existerait déjà depuis environ 37 ans, mais ne concernerait qu’environ 13% des marchés dépassant 90 000 €. Cela montre que le social n’est pas automatique partout, mais reste un champ à anticiper quand il est mobilisé.

Ce que l’acheteur attend de vous : comparer, vérifier, contrôler

Derrière la réforme, l’acheteur a trois objectifs.

1. Comparer les offres entre elles
   La grille de notation exige des éléments concrets pour attribuer une note environnementale. Sans preuves, difficile de justifier une trajectoire ou un niveau de performance.
2. Vérifier vos assertions
   Vous devez être capable de montrer que ce que vous annoncez est réel : labels, certificats, rapports de mesures, données produit, informations fournisseurs, etc.
3. Contrôler l’exécution
   La logique change : ce n’est pas uniquement “paper-proof” avant attribution. Pendant le marché, l’acheteur doit pouvoir exiger des preuves de la réalité des engagements.

En pratique, cela implique de construire une logique de collecte de preuves et, parfois, de recalculer ou mesurer selon le périmètre du projet.

Quels sujets reviennent le plus dans les marchés ?

Les critères environnementaux varient selon le secteur, mais on retrouve des familles récurrentes.

Marchés de travaux : traçabilité, déchets, réemploi, matériaux

On observe souvent :

• la traçabilité des flux,
• la valorisation des déchets,
• la part de réemploi des matériaux et des déblais,
• la proportion de matériaux biosourcés ou recyclés,
• l’existence de FDES et PEP pour les produits,
• et des éléments liés au transport (ex. rotation, optimisation de la flotte, nuisances).

Fournitures : durabilité, énergie, fin de vie, emballages

Les critères portent fréquemment sur :

• la sobriété énergétique,
• la durabilité et la réparabilité,
• la conformité fin de vie,
• l’empreinte carbone produit,
• et les exigences liées aux emballages et à la fin de vie.

Services : empreinte carbone de la prestation et gestion des déplacements

Dans les services, l’attendu remonte souvent à :

• l’empreinte carbone de la mission,
• les politiques d’optimisation des déplacements,
• et parfois la démarche environnementale de l’équipe en exécution.

Ce qui ressort dans tous les cas : des engagements formulés en langage “preuve + mesure + échéance”.

La règle d’or : ne promettez pas ce que vous ne pouvez pas exécuter

Un risque a été clairement formulé : si vos engagements deviennent des critères d’attribution et des clauses d’exécution, alors “promettre trop” ou “promettre flou” peut se retourner contre vous.

Cela ne veut pas dire que la démarche est uniquement contraignante. Les intervenants insistent plutôt sur une logique gagnante : mieux vous structurez vos données et vos preuves, plus vous pouvez :

• sécuriser l’exécution,
• éviter les écarts,
• et transformer le sujet environnemental en différenciation commerciale.

Une routine en 5 étapes pour répondre mieux et plus vite

Pour sortir du flou, une méthode simple a été proposée : une boucle d’amélioration continue qui transforme chaque réponse en “brique réutilisable”.

Étape 1. Décortiquer le DCE

Objectif : construire un kit de compréhension des exigences.

Dans le DCE, cherchez :

• le Règlement de la consultation (critères, pondérations, sous-critères),
• le CCTP/CCAP (exigences d’exécution, reporting, pénalités),
• et les obligations de preuve associées.

Définition pratique : “Décortiquer le DCE”, c’est relever toutes les attentes environnementales et les transformer en une liste actionnable : quoi fournir, quand, sous quel format, et comment c’est contrôlé.

Étape 2. Construire un kit environnemental

Objectif : ne plus partir de zéro à chaque appel d’offres.

Le kit peut inclure :

• politiques et engagements environnementaux,
• bilans (2-3 ans si possible),
• certificats et labels,
• fiches techniques produit,
• données fournisseurs et éléments de conformité,
• résultats et indicateurs chiffrés,
• plan de progrès.

L’idée clé : une bibliothèque structurée pour répondre rapidement, mais aussi de façon cohérente.

Étape 3. Traduire les exigences en engagement “crédible”

Objectif : rendre vos engagements visibles et vérifiables.

Une grille de lecture simple aide souvent à structurer :

• engagement : quel objectif opérationnel ? (ex. valorisation / réduction)
• moyens : comment vous y arrivez concrètement ? (process, flux, filières)
• indicateurs : comment vous mesurez ?
• preuves : quels documents montrent que vous savez déjà faire ?

Étape 4. Chiffrer, dater, associer une méthode et un jalon

Objectif : transformer un “bon intention” en un engagement attribuable.

Pour marquer des points, l’élément déterminant est le triptyque :

• un chiffre,
• une échéance,
• un moyen de contrôle / méthode de mesure.

Sans donnée et sans calendrier, votre réponse risque de rester “non vérifiable”.

Étape 5. Suivre et capitaliser

Objectif : améliorer la performance d’un dossier au suivant.

Quatre réflexes :

• Mettre en place le reporting en exécution.
• Mettre à jour le kit (ce qui a marché, ce qui manque).
• Partager en interne les engagements et les résultats (alignement opérationnel).
• Exploiter le feedback : en cas de rejet, demander les motifs et les caractéristiques de l’offre retenue peut devenir une mine d’apprentissage.

Un intervenant a rappelé un point utile : les notes globales ne suffisent pas. Demander des éléments détaillés aide à progresser réellement.

Cas concret : calculer l’empreinte carbone chantier sans perdre des semaines

Pour illustrer la mécanique “preuves + mesure + exécution”, un exemple d’usage a été présenté côté entreprise de travaux.

Le besoin : fournir en amont un calcul d’empreinte carbone des chantiers, puis produire pendant le marché des données précises.

La difficulté fréquente : les données existent, mais elles sont dispersées (matériaux, engins, véhicules, déplacements, contrôles de gestion…). Sans automatisation, les calculs deviennent trop longs et trop grossiers, donc peu exploitables dans les critères.

La solution décrite repose sur une chaîne outillée :

• partir de données brutes (compta analytique, RH, données véhicules),
• utiliser une approche d’IA pour catégoriser les flux,
• recoupler avec des bases de facteurs d’émission,
• produire des résultats segmentés par postes d’émission,
• exporter sous formats attendus (CSV, PDF),
• et fournir des données estimées en phase projet puis des données réelles en exécution.

L’enjeu n’est pas seulement de “faire un calcul”. C’est de produire une donnée :

• exacte,
• recalibrée au périmètre du marché,
• et réutilisable comme preuve.

Conclusion : faire de l’environnement un avantage compétitif

Le nouveau critère environnemental dans les marchés publics change le jeu. Il impose une discipline : précision des critères, preuves tangibles, et exécution contrôlée. Dans ce contexte, l’entreprise qui gagne n’est pas forcément celle qui “a le discours le plus vert”, mais celle qui sait transformer ses données en engagements chiffrés, vérifiables et tenables.

Si vous ne devez retenir qu’une chose, c’est celle-ci : l’environnement devient un sujet de pilotage, pas uniquement de communication. Avec une routine en 5 étapes, vous pouvez réduire l’effort de réponse, sécuriser l’exécution et bâtir un avantage concurrentiel durable.